I – L’IMPAYÉ – DES SOLUTIONS EXISTENT

> Reprenez le règlement des loyers courants, même partiellement, et vérifiez si vous avez droit à une aide au logement.

> Négociez avec le propriétaire ou bailleur, par écrit, un règlement échelonné des loyers impayés,

> Renseignez-vous sur les possibilités d’aides financières ou les démarches complémentaires à effectuer : rencontrez un/e assistant/e social/e de votre secteur (MDR Conseil Général), le CCAS de votre commune ou arrondissement, une association spécialisée telle que l’ADIL, etc

> Si la dette locative ou l’ensemble de vos dettes sont trop importantes par rapport à vos ressources, adressez-vous à la commission de surendettement du Rhône – 14 rue de la République, 69268 Lyon Cedex 02

> Si votre loyer actuel est trop élevé par rapport à vos ressources : engagez des démarches de logement /relogement à déposer auprès d’un service d’enregistrement et/ou sollicitez l’aide de votre mairie ou d’associations telles que l’Alpil. Pour plus d’infos sur l’enregistrement de votre demande, cliquez sur le lien.

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II – LE CONGÉ VENTE OU REPRISE – FAITES-LE VÉRIFIER

> Au plus tard 6 mois avant la fin de mon bail, mon propriétaire peut me délivrer un congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux.

> Le congé doit respecter des obligations de forme : il est important de le faire vérifier par un avocat ou une association spécialisée (ADIL, Alpil, Cllaj Lyon, AVDL) ou lors des permanences APPEL

> Si je n’ai pas trouvé de logement à l’expiration du délai, mon propriétaire pourra m’assigner devant le juge pour demander mon expulsion. J’en serai informé par acte d’huissier, remis en main propre à mon domicile ou que je devrai aller retirer à l’étude de l’huissier.

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III – LA PROCÉDURE D’EXPULSION – MOBILISEZ-VOUS, PRÉPAREZ VOTRE DÉFENSE, DEMANDEZ DES DÉLAIS

> Une expulsion ne peut avoir lieu sans une décision du juge et sans respect des règles juridiques

> Elle démarre par la délivrance d’un commandement de payer par huissier.

> A chaque étape de la procédure, je recevrai des actes d’huissier, remis en main propre à mon domicile ou conservés à l’étude de l’huissier. Je dois lire attentivement et/ou me faire expliquer ces actes, les conserver afin de constituer un dossier complet

> Je dois rechercher des conseils tout le long de la procédure et préparer ma défense : avec le soutien d’un travailleur social ou d’une association, en me rendant à la permanence APPEL de prévention des expulsions locatives, en me faisant représenter par un avocat

> A différents stades de la procédure, vous pouvez demander des délais au juge de l’exécution.

> Vous ne pouvez pas ̻tre expuls̩ pendant la p̩riode hivernale (1er novembre Р15 mars)

A tout moment, venez rencontrer gratuitement un avocat, un conseiller de la CAF de Lyon ainsi qu’un permanent de l’Alpil, du Cllaj Lyon ou de l’AVDL aux permanences APPEL de prévention des expulsions
Le jeudi matin au Tribunal d’Instance de Villeurbanne (9h30-11h30) – 3, rue du Docteur Fleury-Papillon /69100 Vileurbanne
Le vendredi matin au tribunal d’Instance de Lyon (9h30-11h30) – 67, rue Servient /69003 Lyon

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IV – LES PERMANENCES APPEL DE PREVENTION DES EXPULSION LOCATIVES

Des permanences hebdomadaires aux tribunaux de Lyon et Villeurbanne ; une permanence mensuelle au tribunal de Villefranche-sur-Saône animées par un avocat spécialisé, un travailleur social ou un conseiller technique de la CAF du Rhône Lyon et un conseiller logement de l’Alpil, du CLLAJ Lyon ou de l’AVDL. En savoir plus…

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