I – OCCUPANTS DE SQUATS, DE TERRAIN

> Vous vous êtes installés dans immeuble ou sur un terrain sans autorisation du propriétaire : malgré l’illégalité de la situation, vous avez des droits !

> Le propriétaire ou la police ne peuvent vous expulser de force sans une décision de justice (article 61 de la loi du 9 juillet 1991 – article L. 411-1 code de procédures civiles d’exécution)

Consultez notre fiche pratique « L’occupation sans droit ni titre »

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II – OCCUPANTS DE MEUBLÉ, FOYER, STRUCTURE D’HÉBERGEMENT, ASSOCIATION, …

> Vous êtes entré dans un lieu avec l’accord du gestionnaire, du gérant, vous disposez d’un contrat (même oral).

> Ce lieu est votre domicile. Même si ce lieu est gratuit, il est protégé par des droits. Personne ne peut s’introduire chez vous sans votre consentement.

> Le contrat peut comporter des « clauses abusives », qui ne sont pas applicables, même si vous avez signé le contrat. Renseignez-vous auprès d’une association spécialisée.

> Vous êtes chez vous ! Vous avez le droit de faire ce que vous souhaitez tant que vous ne dégradez pas le logement et que vous ne gênez pas les voisins.

> Vous avez le droit d’héberger un parent proche, quel que soit votre domicile.

> Si vous avez versé de l’argent (loyer, contribution financière), vous devez obtenir un reçu.

> Il n’est pas possible de vous expulser de force, sans une décision du tribunal et la présence de la police.

> Les lois qui vous protègent sont supérieures au règlement intérieur. Si vous ne respectez pas les termes de votre contrat ou le règlement intérieur, seul le juge peut décider d’une sanction.

> Si vous êtes hébergé en structure d’urgence (via le 115), vous ne pouvez pas être remis à la rue tant qu’une solution d’hébergement plus adaptée n’a pu être trouvée. Depuis la Loi DALO de 2007, la remise à la rue est interdite. La continuité de l’hébergement ainsi qu’un accompagnement individualisé sont devenus une obligation.

le 1er mai 2010, un ménage lyonnais, remis à la rue au motif de la fin du volet hivernal du dispositif d’hébergement a fait valoir ses droits en déposant un recours contentieux au tribunal administratif pour non respect de la Loi et du principe de continuité de l’hébergement par la Préfecture du Rhône. Le juge administratif a donné raison à ce ménage et a suspendu la décision du Préfet du Rhône qui mettait fin à leur hébergement alors qu’aucune autre solution d’hébergement ne leur était proposée. Ce jugement marque une étape. Faites reconnaître vos droits !

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III – POUR OBTENIR CONSEILS JURIDIQUES ET/OU SOUTIENS – Où vous adresser ?

Maison de l’Habitat Alpil – 281, Rue de Créqui, 69007 Lyon – 04 37 70 67 47 / ADIL du Rhône – 9 rue Vauban, 69006 Lyon – 04 78 52 84 84  / Cllaj Lyon (pour les moins de 30 ans) -3, Rue de l’Abbé Rozier, entrée Place du Forez, 69001 Lyon – 04 72 07 87 17/ AVDL – 277, Rue du 4 août, 69100 Villeurbanne – 04 72 65 35 90 / Consultation de la maison des avocats – Nouveau Palais de Justice, 67, Rue Servient, 69003 Lyon – 04 72 60 72 72  / Permanence APPEL Lyon, Tribunal de Grande Instance – 67, Rue Servient, 69003 Lyon, les vendredis à partir de 9h30 /Permanence APPEL Villeurbanne au Tribunal d’Instance – 3, Rue du Docteur Fleury Papillon, 69100 Villeurbanne, les jeudis à partir de 9h30