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I – QU’EST-CE QUE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ?

Le droit à un logement décent et indépendant est désormais garanti à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir (Loi DALO du 5 mars 2007). C’est l’État et donc localement le Préfet du Rhône qui est l’autorité garante de l’obligation de reloger.

Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est garanti par 2 types de recours : amiable  tout d’abord (devant la commission de médiation du Rhône) puis contentieux (devant le juge administratif).

Les deux types de recours et leur examen ont été prévus avec des délais de réponse encadrés par la loi  :

> Délai maximum de 3 mois (depuis le 1er janvier 2014) pour l’examen de votre recours par la commission de médiation dans le cadre d’un DALO logement (dans le Rhône) + délai maximum de 6 mois  pour la proposition d’une offre de logement adaptée par le Préfet, à partir de la décision favorable rendue par la Commission

> Délai maximum de 6 semaines pour la validation de votre recours par la commission de médiation dans le cadre d’un DALO hébergement + délai maximum de 6 semaines pour la proposition d’une offre d’hébergement adaptée par le Préfet, à partir de la décision favorable rendue par la Commission

Le recours DALO a également été prévu et orienté vers 2 types d’offres d’habitat : le logement ou l’hébergement.

II – ÊTES-VOUS ÉLIGIBLE AU DALO LOGEMENT ?

A défaut d’une offre de logement social ou d’une offre d’hébergement adaptées, la loi prévoit la possibilité de faire valoir le Droit au logement opposable devant la commission de médiation du Rhône (cf. dossier de recours DALO logement ou DALO hébergement, en lien ci-dessous). 3 conditions doivent être remplies pour que votre dossier de recours soit éligible :

> Séjourner de manière régulière sur le territoire dans des conditions de permanence définies par décret,

> Avoir effectué des demandes de logement social,

> Être dans l’une des 6 catégories de demandeurs suivantes :

1-Être dépourvu de logement
2-Être logé dans des locaux impropres à l’habitation (insalubrité, péril)
3-Être menacé d’expulsion sans relogement
4-Être hébergé en structure d’hébergement depuis plus de 6 mois OU dans un établissement ou logement de transition depuis plus de 18 mois
5-Être logé dans un logement suroccupé ET avoir à charge un enfant mineur OU une personne handicapée OU être handicapé
6-Ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à sa demande dans un délai « anormalement long », fixé à 2 ans dans le Rhône

III – ÊTES-VOUS ÉLIGIBLE AU DALO HÉBERGEMENT ?

> Il n’est pas nécessaire d’être en situation régulière en matière de séjour,

> Si vous ne disposez pas de ressources financières plus ou moins temporairement, vous pouvez également constituer un recours DALO au titre de l’hébergement.


Pour obtenir davantage d’information, quelques documents utiles :

> Téléchargez la plaquette d’information du Collectif Logement Rhône: Le Droit au Logement Opposable: comment ça marche?

> Téléchargez le dossier de recours DALO  logement et sa Notice

> Téléchargez le dossier de recours DALO hébergement et sa Notice

> Si vous souhaitez être informé et soutenu dans votre démarche de recours DALO, l’Alpil propose chaque mercredi après-midi un atelier DALO à la Maison de l’Habitat de l’Alpil, au 281, rue de Créqui – 69007 Lyon – Tél : 04 37 70 67 47

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