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Les mauvaises conditions liées à l’habitat sont de nature et de niveaux différents, les cadres juridiques le sont également.

I –UN LOGEMENT INDÉCENT= UN LOGEMENT QUI NE  RÉPOND PAS AUX NORMES MINIMALES D’HABITABILITÉ

> voir Guide de l’Alpil 2015 : Le logement (in)décent

La réglementation actuelle (le décret décence du 30 janvier 2002) interdit la location par un propriétaire de logements qui ne présentent pas des caractéristiques décentes d’habitation.

Un logement décent doit :

> Comporter des installations ne présentant pas de risques pour la sécurité ou la santé (présence d’infiltrations d’eau, absence de garde-corps aux fenêtres, etc), et des équipements et éléments de conforts ne doivent pas être manquants (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, eau chaude et froide, chauffage central, coin cuisine, installation sanitaire sont obligatoires) ou insuffisants (au niveau des canalisations, revêtements, ventilation et éclairements),

> Disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres

Ce principe de décence s’impose au propriétaire bailleur dans le cadre d’une location. La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU du 13 décembre 2000) a augmenté la protection du locataire qui peut exiger du bailleur la mise en état de décence de son logement.

La procédure au motif de l’indécence n’entraîne en aucun cas la suspension du paiement du loyer ni l’obligation de relogement par le propriétaire.

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS EN CAS DE LOGEMENT INDÉCENT ?

» Étape 1 : Vérifier en premier lieu que votre logement présente des désordres quant à la décence. Pour vous guider dans cette étape, vous pouvez consulter notre brochure d’autodiagnostic logement décent ou encore consulter le guide d’évaluation du logement décent établi par le ministère du logement et de la ville, juin 2007,

» Étape 2 : Alertez votre propriétaire par courrier recommandé en indiquant les désordres constatés dans le logement et en fixant un délai de réponse. Vous pouvez consulter notre modèle de courrier,

» Étape 3 : En cas de non réponse du propriétaire à votre courrier, 2 options sont mobilisables.
Soit vous pouvez saisir la commission de conciliation à la Direction Départementale des Territoires du Rhône pour tenter de vous mettre d’accord avec le propriétaire. Contacter la DDT du Rhône : 33, Rue Moncey – 69421 Lyon cedex 03 – Tél : 04 78 62 50 50
Soit vous pouvez prendre contact avec un avocat et c’est alors le juge d’instance qui statuera sur les travaux que le propriétaire devra effectuer pour la mise en conformité du logement.
Vous pouvez également saisir le juge d’instance avec le soutien d’un avocat en cas d’échec de la démarche effectuée auprès de la DDT du Rhône, de conciliation avec le propriétaire.

» Étape complémentaire : « Être logé dans un local manifestement suroccupé OU indécent ET avoir un enfant mineur à charge OU être handicapé OU avoir à sa charge une personne handicapée » est un des critères d’éligibilité au recours DALO au titre du logement.  Vous pouvez ainsi constituer un dossier de recours auprès de la commission de médiation DALO du Rhône, en cas d’absence de résultats des démarches citées dans les étapes ci-dessus. Mais attention la Loi prévoit un critère cumulatif pour la prise en compte de cette problématique (logement indécent et enfant mineur ou personne handicapée à charge ou demandeur handicapé) afin que le propriétaire ne soit pas déchargé de ses obligations envers le locataire. Pour davantage d’information, consultez la brochure « Le DALO : Comment ça marche ? »


II- LE PLOMB DANS LE LOGEMENT OU LE RISQUE DE SATURNISME

Certaines peintures utilisées dans les habitations construites jusqu’en 1949 contenaient du plomb. Même si depuis ces peintures ont été recouvertes par d’autres, lorsque ces peintures s’écaillent, elles deviennent toxiques. De même certaines canalisations en plomb intoxiquent l’eau. La présence et l’ingestion de plomb présentent un danger pour la santé. Les jeunes enfants et les femmes enceintes y sont davantage exposés que d’autres.

Remédier à ces désordres est de l’obligation du propriétaire.

QUE FAIRE EN CAS DE DOUTE ?

» Étape 1: Vous pouvez solliciter le service hygiène de votre mairie de résidence,

» Étape 2 : En cas d’ingestion, prévenez votre médecin généraliste ou les services de la PMI de secteur afin de procéder à des examens permettant de déceler la présence de plomb dans le sang

Pour obtenir des informations complémentaires sur le plomb dans les bâtiments anciens, consultez la brochure du Ministère de l’Équipement, des transports et du Logement.

III- L’INSALUBRITÉ = ÊTRE LOCATAIRE D’UN LOGEMENT DÉGRADÉ ET PRÉSENTANT DES RISQUES DU POINT DE VUE DE LA SANTE

Un bâtiment à usage d’habitation est insalubre lorsqu’il est fortement dégradé et qu’il existe des risques pour la santé des personnes (aussi bien pour les occupants que pour les voisins) et ce du fait de son état ou de ses conditions d’occupation.

La lutte contre l’insalubrité est mise en oeuvre par arrêté préfectoral et fait l’objet d’une procédure spécifique.

L‘arrêté d’insalubrité entraîne automatiquement la suspension du loyer et détermine les obligations et conditions de relogement (généralement relogement temporaire le temps de la réalisation des travaux). En cas de défaillance du propriétaire, la collectivité peut se substituer au propriétaire pour la réalisation des travaux en tant que tels ou le relogement.

QUE FAIRE EN CAS DE DOUTE ?

Le constat d’insalubrité ne peut pas être effectué par le locataire du logement. Vous devez solliciter l’autorité compétente. L’expertise et le rapport concluant à l’insalubrité pourra être effectué :

> soit par la DDASS,
>
soit par la police du maire (c’est-à-dire le service hygiène de la commune ou la mairie directement si il n’existe pas de service d’hygiène dans votre commune).

Adresses des services communaux d’hygiène :

– Pour un logement/bâtiment situé à Lyon : Service hygiène : Direction de l’Écologie Urbaine, 60 Rue de Sèze – 69006 Lyon / tél : 04 72 83 14 00

– Pour un logement/bâtiment situé à Villeurbanne : Espace Santé et Environnement- Direction de l’hygiène et de la santé publique 52, Rue Racine – 69100 Villeurbanne / Tél : 04 78 03 67 73

– Pour un logement/bâtiment situé à Vaulx-en-Velin : Service municipal de promotion de la santé, 58, Rue Émile Zola – 69120 Vaulx-en-Velin / Tél : 04 72 04 80 33

« Être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux » constitue un des critères d’éligibilité au recours DALO au titre du logement. Il conviendra néanmoins d’avoir réalisé les différentes démarches citées ci-dessus et de justifier la situation auprès de la commission de médiation DALO qui examinera la validité de voter recours au titre du motif que vous invoquez ( joindre le compte-rendu de visite du service communal d’hygiène ou de la DDASS, le constat de la DDASS ou d’une association spécialisée, la mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux, l’arrêté d’insalubrité ou de péril).

IV- LE PÉRIL = ÊTRE LOCATAIRE DANS UN BÂTIMENT DANGEREUX

Un bâtiment, qu’il soit ou non d’habitation, est dit dangereux lorsqu’il existe un danger encouru par les personnes ou les occupants compte tenu des défauts de solidité des éléments bâtis, y compris les éléments intérieurs au bâtiment (escalier, planchers, etc).

L‘arrêté de péril entraîne automatiquement la suspension du loyer et détermine les obligations et conditions de relogement (généralement relogement définitif). En cas de défaillance du propriétaire, la collectivité peut se substituer au propriétaire .

QUE FAIRE ?

Pour l’engagement d’une procédure de péril, 2 conditions sont requises : il doit y avoir péril pour la sécurité des locataires, y compris celle des autres occupants de l’immeuble & le danger doit émaner de l’édifice lui-même (structure du bâtiment ou d’une construction) et non pas d’une cause extérieure.

Il s’agit d’un problème de sécurité, de la compétence du maire.
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs ou des bâtiments. Il existe deux procédures :

» La procédure d’urgence lorsque le péril est imminent. qui consiste à saisir en référé le tribunal administratif pour désigner une expertise dans les 24 heures et la prescription de mesures provisoires,

» La procédure de péril ordinaire qui permet de prescrire des mesures définitives propres à rétablir la sécurité

Pour contacter les services de sécurité des mairies de Lyon et Villeurbanne :

– Direction de la sécurité et de la prévention :1 Rue de la République – 69001 Lyon / Tél : 04 72 07 38 11

– Sécurité civile :  27 Rue Paul Verlaine – 69100 Villeurbanne /Tél : 04 78 03 69 97

Pour davantage d’informations, de conseils voire de soutiens aux démarches, vous pouvez faire appel à une association : ADIL, Alpil, Cllaj, AVDL, etc

NOUVEAU : Guide pratique de l’occupant – Lutte contre l’habitat indigne

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