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Je recherche un logement dans le parc social

Logements gérés par des offices publics ou des sociétés HLM, réservés aux personnes dont les ressources sont modestes

• Les conditions
– Disposer de revenus annuels ne dépassant pas les plafonds
– Être français ou étranger et séjourner régulièrement sur le territoire (défini par l’arrêté du 1er février 2013
pris pour application de l’article R.441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation)

• Où effectuer vos démarches ?
– Sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr
– Auprès d’un organisme HLM ou d’un service d’enregistrement
> Téléchargez la liste des services d’enregistrement de la demande HLM dans le Rhône
> Accéder au site d’information sur le logement social dans la métropole de Lyon et le département du Rhône

• Comment faire ?
– Remplissez votre demande en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
– ou téléchargez le formulaire unique de demande de logement HLM et déposez-le auprès du service ou du bailleur de votre choix, en fonction du secteur souhaité pour votre logement. Pensez à joindre la pièce d’identité ou le titre de séjour de plus de 3 mois des personnes majeurs vivant dans le logement.
– Une fois votre dossier déposé, vous recevrez par courrier un numéro départemental unique qu’il est
important de conserver. Il vous sera utile pour être identifié auprès des différents organismes et vous
permettra de justifier de l’ancienneté de votre demande ;
– Chaque année, votre demande de logement doit être renouvelée  ;
– Votre situation change (revenus, composition familiale, etc) : réactualisez votre dossier.

• Informations complémentaires
– Vous allez signer un contrat de location (ou bail) pour une durée 1 an renouvelable avec votre
bailleur. Le contrat détaille les obligations du bailleur et du locataire. Lisez-le attentivement.
C’est un document important à conserver. Il peut vous être utile en cas de litige.
– Vous allez effectuer un état des lieux de votre logement. C’est un document signé par le
bailleur et le locataire qui précise l’état de l’appartement à votre arrivée. Soyez attentif à
tous les détails. Conservez-le, il permettra, à votre sortie du logement, d’évaluer si une
remise en état de l’appartement est nécessaire.
– N’oubliez pas de déposer un dossier auprès de la CAF (Caisse d’Allocation Familiales) pour
faire une demande d’aide au logement.
Renseignements: CAF du Rhône – 67 Bd Vivier Merle 69 409 Lyon cedex 03 –
Tél: 0 820 25 69 10
Attention : les aides au logement ne sont attribuées qu’à partir du mois suivant votre
entrée dans le logement, sauf si vous êtes déjà bénéficiaire d’une aide au logement

• Liste des documents pour la préparation du dossier pour le passage en commission d’attribution
Selon votre situation, vous devez fournir :
– votre carte d’identité, titre de séjour ou passeport
– votre livret de famille, si vous avez des enfants
– votre dernière avis d’imposition ou de non imposition
– les trois derniers justificatifs de revenus mensuels du ménage : fiche de paie, notification
assedics, indemnités journalières, RSA et/ou prestations familiales, pension de retraites…
– votre dernière quittance de loyer ou une attestation d’hébergement
– un RIB
– pour la garantie : Locapass et ACAL acceptés (pour les personnes salariées du secteur privé)

• Les frais à l’entrée du logement
Dépôt de garantie = 1 mois de loyer hors charge
+ Honoraires = 0 €
+Loyers et charge = A terme échu
+ Assurance habitation
+Ouvertures des compteurs (électricité, gaz, eau)
Exemple: pour une entrée dans un logement avec un loyer de 400€ + 20€ de charges, les frais à l’entrée du
logement seront de :
400€ (dépôt de garantie) + 75€(assurance) + 75€ (ouverture des compteurs) = 550€

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